M-8, r. 15 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 9)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné, __________(nom du client)__________ __________(adresse du domicile)__________ déclare que:

1° __________(nom du membre)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2° J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3° Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec (chapitre M-8, r. 15).

4° Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5° Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom du membre)__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

__________________________________________

(signature)

D. 1152-93, Ann. I.